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Source : https://www.habitat45.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-les-droits-et-obligations-du-bailleur/
Cette situation entraîne la perte de validité du bail et oblige le locataire à quitter les lieux après la procédure réglementaire.La procédure de résiliation du bail par le propriétaireLa résiliation d'un bail locatif nécessite le respect de règles précises définies par la loi.
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Le courrier doit mentionner le motif de la résiliation, la date effective de fin de bail et rappeler les droits du locataire. En cas de non-respect de ces formalités, le propriétaire risque de devoir verser des dommages-intérêts au locataire.